Emery & Associés

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Acquisition d'immeubles par des étrangers

En Suisse, l’acquisition d’un bien immobilier par les étrangers est régie par la loi LFAIE.
Selon celle-ci, l’acquisition d’un immeuble par une personne à l’étranger (c'est-à-dire les personnes physiques n’ayant pas le droit de s’établir en Suisse) est en principe subordonnée à l’autorisation de l’autorité cantonale compétente.
Pourtant, les étrangers issus de l'UE ou bénéficiant d'un permis C ou B n'ont, en principe, pas besoin d'une telle autorisation.

Voir la loi fédérale LFAIE

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