Emery & Associés

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Bail à loyer

Le bail à loyer, ou encore contrat de location, est obligatoire et scelle contractuellement le lien entre locataire et propriétaire.
Il contient les informations suivantes : le montant du loyer et des charges, la durée du contrat, le nombre de pièces de la location etc.
Il est signé par le locataire et la gérance immobilière ou le propriétaire.

Voir l'ordonnance du Code des Obligations sur le bail à loyer

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