Emery & Associés

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Droit foncier rural

Le droit foncier rural contient l'ensemble des dispositions spéciales qui concernent la propriété des biens-fonds agricoles dans le territoire rural.
Les règles de droit public de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi cantonale d'application sont de la compétence de la Commission foncière rurale.

Voir la loi fédérale sur le droit foncier rural

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