Emery & Associés

5, Boulevard de Pérolles
Case postale 264

CH - 1701 Fribourg

etude@emery-avocats.ch

lundi - jeudi08h30 - 12h00
13h30 - 17h30
vendredi08h30 - 12h00
13h30 - 17h00

Expropriation

C'est une action qui dépossède quelqu'un de sa propriété, dans un but d'utilité publique, suivant des formes légales accompagnées d'indemnités. Il y a deux types d'expropriation, l'expropriation formelle et l'expropriation matérielle (dans le cas d'un réaménagement du territoire par exemple).

L'expropriation dans la Loi fédérale

Plus de renseignements sur l'expropriation?

Contactez-nous!