Emery & Associés

5, Boulevard de Pérolles
Case postale 264

CH - 1701 Fribourg

etude@emery-avocats.ch

lundi - jeudi08h30 - 12h00
13h30 - 17h30
vendredi08h30 - 12h00
13h30 - 17h00

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Lorsqu'un artisan, travaillant à son compte, accepte un mandat il est rare qu'il puisse demander un acompte pour ses prestations.
De plus, ce qui est construit l'est une fois pour toute.

Afin de pouvoir être certain d'être rémunéré, l'artisan n'est pas sans recours: si sa prestation n'est pas réglée dans les trois mois, il peut constituer une hypothèque légale des artisans.
Et cela à l'encontre du propriétaire, indépendamment du fait que celui-ci ait passé commande via une entreprise.
L'hypothèque légale est inscrite dans le registre foncier et vient grever la propriété.

L'hypothèque légale dans le code civil

Une question au sujet de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs? Contactez-nous!