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Emery & Associés

Maître Alexandre Emery
Maître Violette Borgeaud

5, Boulevard de Pérolles
Case postale 76

CH - 1701 Fribourg

etude@emery-avocats.ch

lundi - jeudi08h30 - 12h00
13h30 - 17h30
vendredi08h30 - 12h00
13h30 - 17h00

Bail à loyer

Le bail à loyer, ou encore contrat de location, est obligatoire et scelle contractuellement le lien entre locataire et propriétaire.
Il contient les informations suivantes : le montant du loyer et des charges, la durée du contrat, le nombre de pièces de la location etc.
Il est signé par le locataire et la gérance immobilière ou le propriétaire.

Voir l'ordonnance du Code des Obligations sur le bail à loyer

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