Expropriation

C'est une action qui dépossède quelqu'un de sa propriété, dans un but d'utilité publique, suivant des formes légales accompagnées d'indemnités. Il y a deux types d'expropriation, l'expropriation formelle et l'expropriation matérielle (dans le cas d'un réaménagement du territoire par exemple).

L'expropriation dans la Loi fédérale

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