Emery & Associés

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Marchés publics

Il y a marché public lorsqu'un pouvoir public ou privé, qui doit être assujetti au droit des marchés publics, passe un contrat portant sur l’acquisition de constructions, de fournitures ou de services, avec un soumissionnaire privé, en moyennant une rétribution financière.

Les marchés publics permettent à des opérateurs d'accéder aux appels d'offres au niveau communal, cantonal, et national.

Voir les marchés publics dans la législation Suisse

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